Utilisation indirecte : un premier succès se dessine

Selon les informations fournies par la DSAG, la SAP a admis que toutes les activités de distribution ont été suspendues dès maintenant jusqu'à ce que le sujet "NetWeaver Foundation for 3rd Party Products" soit définitivement clarifié et que tous les "cas non résolus" sur le marché jusqu'à présent doivent faire l'objet d'une solution rapide.

Du côté de SAP, on aurait en outre assuré un service d'escalade (COO de la société nationale SAP) sur ce thème.

Comme nous l'expliquons en détail dans notre avis juridique sur l'utilisation indirecte de logiciels SAP, il existe de sérieux doutes quant à la validité juridique de la licence de NetWeaver Foundation for Third Party Applications.

Le fait de lier le type de licence NetWeaver Foundation for Third Party Applications à l'accès du client à "la base de données des applications SAP ou aux informations qu'elle contient" semble discutable d'un point de vue juridique.

Le fait que SAP ait cédé pourrait donc être une étape importante et correcte pour éviter une escalade juridique avec les clients.

Néanmoins, la question de l'utilisation indirecte et du risque de sous-licence qui y est associé ne se limite pas à ce type de licence. Au contraire, une multitude de questions se posent quant à l'obligation de licence dans une infrastructure interconnectée et mondialisée, notamment en relation avec des scénarios d'utilisation basés sur le cloud.

En l'absence d'une définition précise de l'utilisation indirecte soumise à licence, il est donc prématuré de considérer que la question de l'utilisation indirecte est déjà résolue sur la base de l'évolution actuelle.

Par ailleurs, dans la liste de prix actuelle 2017/1a de SAP, il existe encore d'autres types de licences qui déclarent les utilisations indirectes du logiciel comme étant soumises à licence, comme par exemple le SAP Platform User, le SAP Platform User for Productivity Apps ou la licence SAP-NetWeaver-OpenHub dans l'environnement BW.

Les risques encourus par les clients lors de l'utilisation d'applications tierces, lorsque celles-ci accèdent à des bases de données tierces achetées à SAP (par exemple Oracle ou Microsoft), n'ont pas encore été définitivement définis.

En règle générale, seul un droit d'utilisation runtime de la base de données concernée est acquis auprès de SAP. Un accès direct à la BD tierce ou aux informations qu'elle contient doit, le cas échéant, nécessiter l'acquisition de droits de licence full-use pour ces bases de données.

Conformément à la LPC SAP, il incombe au client de s'assurer qu'il a acquis les droits d'utilisation nécessaires auprès des concédants de licence correspondants.

Une considération du droit d'auteur justifie cette réglementation de SAP, car le client qui utilise la BD doit respecter sans exception les droits d'auteur du fabricant de la base de données et l'accord de licence conclu pour une utilisation conforme aux dispositions.

En cas de non-respect, le client risque donc une action en justice contre le fabricant de la base de données. Toutefois, SAP est également soumis à certaines obligations de notification et d'information lors de la vente d'une base de données tierce. Il convient de vérifier au cas par cas si ces obligations ont été respectées.

D'autres thèmes juridiques actuels sont également les règles fondamentales de SAP pour l'implémentation et l'utilisation de bases de données et la communication dans un environnement de bases de données séparé. Ici aussi, des questions se posent quant aux conditions dans lesquelles un transfert concret de données est couvert par les conditions de licence.

Il en va de même pour l'utilisation des différents modèles S/4, dont certains sont nettement limités en termes d'utilisation et de transfert de données.

Il reste donc à voir ce que signifie durablement la décision de SAP d'arrêter la distribution des licences et quel sera son impact par rapport à d'autres types de licences liées à l'utilisation indirecte.

En tout état de cause, cette étape ne constitue pas encore une solution fondamentale au problème de l'utilisation indirecte. Quoi qu'il en soit, les clients peuvent espérer qu'à l'avenir, SAP organisera la distribution des modèles de licence correspondants de manière transparente et les annoncera clairement, de sorte qu'un client puisse (faire) vérifier avant l'achat si, et le cas échéant, de quelles licences il a besoin.