SAP échoue en appel d'un jugement

SAP Mexique a échoué en appel du jugement d'une action civile intentée par Dominion Smart Innovation et Mexicana de Electrónica Industrial de la Cour d'appel de Mexico le 25 novembre 2019. L'entreprise a récemment fait appel à nouveau et le jugement final est maintenant attendu pour le premier trimestre 2021. Les comptes de l'entreprise SAP restent gelés jusqu'à cette date.

L'accusation de fraude contre SAP Mexique reste au centre de la plainte, ce que le tribunal de Mexico a confirmé une fois de plus. SAP Mexique doit maintenant faire face à un paiement potentiel d'environ 20 millions de dollars : 10 millions de dollars de dédommagement, 5 millions de dollars de dommages et intérêts et 5 millions de dollars de dommages et intérêts punitifs en raison d'une faute particulièrement grave de la part de SAP.

Le verdict est le résultat d'une tromperie de plusieurs années de la part de SAP Mexique. Concrètement, des responsables de SAP au Mexique avaient vendu en 2012 et 2013 à leurs partenaires commerciaux, dans le cadre du programme de partenariat SAP MCaaS, des licences logicielles en grande quantité pour les revendre à des entreprises mexicaines. La base était de prétendues études de marché et des plans d'affaires qui promettaient aux partenaires des ventes de licences sûres avec des bénéfices élevés.

La filiale mexicaine du groupe Dominion, cotée en Espagne, a également conclu un contrat de partenariat avec SAP sur cette base. Elle a acheté des licences logicielles d'une valeur de plus de dix millions de dollars, mais n'a pu réaliser à ce jour que moins d'un pour cent du prix d'achat des licences en raison de la tromperie sur les réalités du marché. Par la suite, il s'est avéré que des informations essentielles concernant le potentiel de marché et les prévisions de bénéfices de SAP étaient incorrectes.

Des études de marché réalisées par des sociétés de conseil mondialement reconnues ont en outre montré que les études et les prévisions élaborées par SAP lui-même étaient erronées dans divers domaines. C'est pourquoi les potentiels commerciaux envisagés comme base du contrat de partenariat n'ont jamais existé pour les partenaires.

L'arrêt du tribunal indique qu'avec Dominion, il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais de "une manière singulièrement déterminée, voire systématique, de tromper des tiers afin qu'ils réalisent certains investissements en leur promettant de se lancer dans une activité viable qui, en réalité, n'existe pas, car il n'y a pas de marché potentiel pour la soutenir"..

La décision de justice reste ainsi valable dans le cadre d'un litige qui dure depuis des années entre Dominion Group et SAP Mexique. Le 29 novembre 2018, un tribunal civil de Mexico avait déjà ordonné, par mesure de précaution, une saisie sur les comptes mexicains de SAP. Au total, un peu plus de 10 millions de dollars US avaient alors été mis à l'abri, qui restent gelés par mesure de protection avec le jugement actuel. Pour SAP, le deuxième appel récemment déposé est la dernière possibilité d'éviter le jugement. En cas de nouvel échec, la jurisprudence sur les pénalités sera valable.