Procédure de concurrence de l'UE contre SAP

Après un examen préliminaire, la Commission est parvenue à la conclusion que les éléments suivants, en particulier, suggèrent que SAP abuse de sa position dominante au sens de l'article 102 du TFUE :

SAP oblige ses clients à faire appel à ses services de maintenance pour leur logiciel ERP sur site et à choisir un seul modèle de maintenance. Les clients pourraient ainsi être empêchés de combiner les offres de maintenance de différents fournisseurs. Les conditions générales de SAP ne permettent pas non plus de résilier les contrats de maintenance pour les licences logicielles inutilisées, c'est-à-dire de procéder à des résiliations partielles, ce qui signifie que les clients peuvent être amenés à payer la maintenance de logiciels dont ils n'ont pas besoin.

La Commission critique également le fait que SAP prévoit parfois des durées minimales plus longues pour les contrats de maintenance, pendant lesquelles la maintenance ne peut être résiliée. Le fait que SAP facture des frais de réactivation à ses clients après une interruption temporaire de la maintenance soulève également des questions juridiques. Dans certains cas, ces frais étaient aussi élevés que le montant que les clients auraient payé s'ils avaient utilisé les services sans interruption.

État d'avancement de la procédure et sanctions possibles

L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission ait déjà conclu à l'existence d'une infraction. SAP aura la possibilité de présenter ses observations et peut désormais proposer des engagements afin de dissiper les craintes de la Commission.

Si une infraction est constatée, la Commission peut, conformément à l'article 23 du règlement 1/2003, infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial, ce qui représenterait plusieurs milliards d'euros pour SAP. Elle peut également ordonner des mesures correctives, par exemple inscrire dans les conditions générales le droit de résilier partiellement les contrats de maintenance, supprimer les frais de réactivation après une interruption de la maintenance ou interdire les durées minimales de plusieurs années pour les contrats de maintenance. Les clients existants qui se sentent limités ou discriminés par SAP sur le plan contractuel, par exemple en cas de recours à des prestataires de maintenance tiers ou de refus de résiliation partielle par SAP, doivent documenter ces procédures en interne. La Commission européenne demande également régulièrement aux clients de lui fournir des commentaires ou des preuves.

Conséquences pour les clients existants

Les clients ont également la possibilité de soutenir activement cette procédure. Si certaines clauses des contrats SAP sont jugées contraires au droit des ententes, elles devront être remplacées par de nouvelles dispositions. Les clients pourraient donc demander à renégocier leurs anciens contrats avec SAP et devraient signaler à SAP qu'ils ne tiendront pas compte des clauses jugées illégales.

Les clients qui mettent actuellement en œuvre des produits SAP (par exemple BTP, Rise ou S/4) devraient examiner attentivement les conditions contractuelles, notamment en ce qui concerne leur compatibilité avec les futures exigences en matière de droit des ententes. Bien que la procédure antitrust concerne actuellement les logiciels ERP sur site, certains principes devraient également s'appliquer aux contrats cloud. Une issue positive de la procédure ouvrirait à long terme davantage de flexibilité et de meilleures possibilités d'économies. Si une infraction est constatée, les clients concernés pourraient également demander des dommages-intérêts à SAP au civil.

Conclusion

Cette procédure représente un défi juridique et économique considérable pour SAP. Elle offre toutefois des opportunités aux clients existants : les futures exigences réglementaires pourraient leur apporter davantage de flexibilité, une réduction des coûts et des options de migration élargies. À court terme, il est particulièrement recommandé de procéder à un examen juridique des contrats en cours et des migrations prévues afin d'identifier les risques à un stade précoce et, le cas échéant, de négocier de manière proactive des ajustements contractuels.