Licences logicielles inéquitables dans le cloud

Le professeur Frédéric Jenny, expert français en droit de la concurrence, examine dans quelle mesure les conditions de licence logicielles inéquitables des entreprises de logiciels établies faussent la concurrence sur le marché encore jeune des services d'infrastructure en nuage en Europe. L'étude documente les pratiques par lesquelles une poignée d'entreprises puissantes sur le marché orientent leurs clients vers leurs propres services d'infrastructure en nuage pour les logiciels d'entreprise, de productivité et de base de données.

Selon l'étude, ces pratiques nuiront considérablement à la concurrence dans le cloud et affecteront la croissance, l'innovation et la viabilité des fournisseurs d'infrastructure cloud européens et de leurs clients. Pour les consommateurs européens, cela se traduira par un choix réduit et des prix plus élevés pour les services de cloud.

"Pendant plusieurs mois, je me suis entretenu avec des utilisateurs de logiciels d'entreprise de toutes tailles et de tous secteurs".a déclaré Frédéric Jenny. "Certains utilisateurs ont eu peur d'éventuelles représailles s'ils s'opposaient à des pratiques présumées déloyales. Même certains gros clients de services en nuage ont compris qu'ils ne pouvaient pas se passer des suites centrales de productivité que ces mêmes sociétés de logiciels contrôlent".

L'étude, qui a été envoyée aux membres du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil dans le cadre de l'examen, de la discussion et du vote de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), met clairement en évidence un certain nombre de pratiques par lesquelles les éditeurs de logiciels établis limitent le choix des entreprises européennes en matière de migration vers le cloud. Des restrictions techniques, financières et contractuelles sont utilisées pour maintenir les utilisateurs dans leur propre écosystème d'infrastructure en nuage, indépendamment du fait que cela représente la meilleure solution pour le client.