Le problème reste entier

La Commission européenne présente de nouvelles clauses standard de protection des données qui devraient rendre les transferts internationaux de données plus sûrs sur le plan juridique. Cette décision fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de l'été 2020, qui a invalidé le Privacy Shield, lequel régissait l'échange de données entre l'UE et les États-Unis, et qui a établi des exigences supplémentaires pour les transferts internationaux de données.

Avec les nouvelles clauses standard de protection des données, l'UE veut créer une plus grande sécurité juridique pour les entreprises dont les données sont traitées aux États-Unis ou dans d'autres pays tiers. Il s'agit d'une mesure judicieuse. Pour les entreprises actives au niveau mondial, il est crucial de pouvoir gérer leurs processus commerciaux et leurs flux de données en toute sécurité juridique. Toutefois, les nouvelles clauses ne résolvent pas la problématique de l'examen au cas par cas.

Parallèlement, les entreprises sont désormais confrontées à un énorme travail d'adaptation, sans qu'il leur soit épargné d'évaluer au cas par cas les flux de données vers les pays dits tiers. A cela s'ajoutent d'autres imprécisions dans les nouvelles réglementations : Les entreprises doivent ainsi mettre en œuvre des mesures de protection supplémentaires pour sécuriser les flux de données - mais l'évaluation interne reste libre quant à la nature exacte de ces mesures.

De nombreuses entreprises ne peuvent guère y faire face. La demande souvent formulée de traiter les données exclusivement en Europe n'est pas une solution. Elle est difficilement réalisable, tant sur le plan technique que pratique. L'échange de données est essentiel pour le travail quotidien, en particulier pour les entreprises et les organisations qui opèrent à l'échelle internationale ou mondiale et qui sont implantées dans différentes régions.

Les entreprises européennes du secteur de la santé ayant des centres de recherche aux États-Unis ou en Inde sont tout aussi concernées que les entreprises informatiques qui assurent une assistance 24 heures sur 24 au niveau mondial et donc dans tous les fuseaux horaires.