Community Short Facts - Mars 2022

Loi sur les services numériques

L'association allemande de l'économie numérique (BVDW) e.V. voit d'un œil très critique la position finale du Parlement européen sur le Digital Services Act (DSA), adoptée lors de sa séance plénière, sur des points essentiels. En effet, la voie empruntée par la Commission européenne en matière d'obligations de transparence et de diligence a été considérablement élargie, ce qui est contraire au but recherché. Les eurodéputés créeraient ainsi des incertitudes juridiques dans le domaine de la protection des données et de la vie privée. La proposition de loi de la Commission européenne sur les services numériques de décembre 2020, que BVDW continue de saluer sur le principe, se concentrait principalement sur la lutte contre les contenus illégaux en ligne et l'amélioration des principes fondamentaux de la directive sur le commerce électronique. Au Parlement européen, de nombreux députés se sont toutefois consacrés aux thèmes les plus divers qu'ils souhaitent absolument voir réglementés, et auraient ainsi étendu le champ de la réglementation de manière excessive.