Community Short Facts - Juin 2022

Loi sur les services numériques

La lutte contre les contenus illégaux et les discours haineux sur Internet ainsi que la protection des utilisateurs sont aujourd'hui plus importantes que jamais. L'association allemande de l'économie numérique (BVDW) soutient donc la mise à jour de la législation numérique dans le cadre du Digital Services Act (DSA), mais voit également le risque de restrictions importantes et d'incertitudes juridiques pour les entreprises. La refonte de la législation numérique qui accompagne le DSA et l'adaptation du cadre européen aux exigences du XXIe siècle sont urgentes et plus que nécessaires. Toutefois, les premiers communiqués de presse des trois institutions européennes concernées, à savoir la Commission, le Conseil et le Parlement, diffèrent dans leurs priorités respectives, de sorte qu'une évaluation définitive de l'accord ne semble possible qu'une fois le texte final de la loi disponible. Le BVDW continue donc de voir le risque que le DSA entraîne une restriction massive pour les entreprises de l'économie numérique et une insécurité juridique accrue.