Une lourde amende pour SAP

La Cour d'appel de Mexico a rendu un jugement en faveur d'une action civile intentée par Dominion Group et Méxicana de Electrónica Industrial contre SAP Mexique.

Concrètement, en 2012 et 2013, des responsables de SAP au Mexique avaient vendu à leurs partenaires commerciaux, dans le cadre du programme de partenariat SAP MCaaS, des licences de logiciels en grande quantité pour les revendre à des entreprises mexicaines.

La base était de prétendues études de marché et des plans d'affaires qui promettaient aux partenaires des ventes de licences sûres avec des bénéfices élevés. La filiale mexicaine du groupe Dominion, cotée en Espagne, a également conclu un contrat de partenariat avec SAP sur cette base.

Elle a acheté des licences logicielles d'une valeur de plus de dix millions de dollars, mais n'a pu réaliser à ce jour que moins d'un pour cent du prix d'achat des licences en raison de la tromperie sur les réalités du marché. Par la suite, il s'est avéré que des informations essentielles concernant le potentiel du marché et les prévisions de bénéfices de la part de SAP étaient incorrectes.

Des études de marché réalisées par des sociétés de conseil mondialement reconnues ont en outre montré que les études et les prévisions élaborées par SAP lui-même étaient erronées dans divers domaines. C'est pourquoi les potentiels commerciaux envisagés comme base du contrat de partenariat n'ont jamais existé pour les partenaires.

"Délibérément et de mauvaise foi"

SAP Mexique a maintenant été poursuivi en justice pour le paiement de plus de dix millions de dollars américains, plus des indemnités et des intérêts, car il a été prouvé que l'entreprise a proposé une transaction, "qui n'était pas réalisable, car il n'existait pas de marché cible potentiel".

En outre, une somme de plus de cinq millions de dollars a été fixée à titre de dommages et intérêts punitifs en raison des activités illégales de SAP Mexique.

Dans la motivation relative aux dommages-intérêts punitifs, le tribunal précise en outre qu'il ressort des notes du dossier que "qu'il existe des éléments attestant de comportements positifs et négatifs de SAP México S.A. DE C.V., étrangers à tout principe de bonne foi, et qu'il ne s'agit pas d'événements uniques".

C'est une hypothèse, "que SAP México, S.A. DE C.V. a une manière singulièrement déterminée et même systématique de tromper les tiers afin qu'ils réalisent un investissement déterminé en leur promettant de se lancer dans une activité supportable qui, en réalité, n'existe pas, car il n'y a pas de marché potentiel pour la soutenir".

La Cour d'appel de Mexico a également conclu que, dans le cadre de la réduction des dommages, il fallait "a agi intentionnellement et de mauvaise foi à l'égard des requérantes".

L'accusation de tromperie est renforcée par le fait que SAP Mexique a exercé une forte pression sur le groupe Dominion lors de la prise de décision. En outre, il ressort du dossier que dans le cas concret, il ne s'agit pas d'une affaire isolée, mais que des ventes de licences similaires ont été promises à d'autres entreprises du secteur.

Faits connus de SAP

La décision de justice est ainsi tombée dans un litige qui dure depuis des années entre Dominion Group et SAP Mexique. En novembre 2018, un tribunal civil de Mexico avait déjà ordonné, par mesure de précaution, une saisie sur les comptes mexicains de SAP.

Il s'agissait de la deuxième tentative de la part de Dominion de faire valoir ses droits contre SAP. En 2016, l'entreprise avait déjà informé les dirigeants de SAP en Allemagne des irrégularités dans une lettre personnelle. Les faits y étaient manifestement connus.

Cependant, toutes les offres de discussion sont restées vaines jusqu'à présent. SAP a entre-temps fait appel de la décision du tribunal. Les comptes mexicains de SAP dans cette affaire restent toutefois gelés.