Le règlement sur l'IA est source d'insécurité juridique

Cette proposition de règlement prévoit notamment des interdictions de certaines pratiques dans le domaine de l'IA, des exigences spécifiques pour les systèmes d'IA à haut risque et des obligations pour les exploitants de ces systèmes, des règles de transparence harmonisées pour les systèmes d'IA et des règles pour la surveillance du marché et le suivi du marché.

BVDW est en principe favorable à une approche paneuropéenne de l'intelligence artificielle, mais se demande en même temps si un tel règlement uniforme, tel qu'il a été présenté, est le moyen approprié pour rendre l'IA utile et rentable en Europe.

"Du point de vue de BVDW, l'intelligence artificielle, qui inspire confiance et innovation, est un facteur essentiel pour l'Europe et son économie. Le respect des valeurs et des principes européens est d'une importance capitale et l'être humain, ainsi que les effets sur celui-ci, devraient être au centre de tous les efforts."explique Achim Himmelreich, vice-président de BVDW.

Du point de vue de BVDW, une réglementation de base complète semble prématurée dans le contexte des développements scientifiques et économiques en cours. En outre, il n'est pas certain qu'un tel règlement puisse être mis en œuvre et que la sécurité juridique puisse ainsi être créée. L'objectif de créer une première réglementation de base complète pour l'IA semble donc très ambitieux.

"Les détails du règlement révèlent, du point de vue de BVDW, qu'une approche horizontale, valable pour toutes les applications d'IA, entraîne des difficultés massives et des incertitudes juridiques en raison de la diversité des modes de fonctionnement et des domaines d'application de l'IA.", explique Himmelreich.

En effet, l'IA est utilisée dans les domaines les plus divers et présente par conséquent différents risques et opportunités, notamment en ce qui concerne les questions de protection des données. Si l'IA est utilisée dans le domaine de la santé, par exemple, une approche sectorielle permettrait de résoudre de nombreuses questions juridiques non résolues. C'est pourquoi BVDW demande à la Commission d'opter pour une approche sectorielle plutôt qu'horizontale et de procéder à des adaptations.